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Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du code pénal, pour tout ce qui concerne la homme cherche homme 59600 de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée.

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Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes: Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en homme cherche homme 59600 d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non homme homme cherche homme 59600 homme 59600, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

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