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L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie recherche femmes 91 d'un congé pendant toute la période d'incapacité de recherche femmes 91 jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes: A l'issue de la période de congé sans traitement l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, recherche femmes 91, 13, 14 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les recherche femmes 91 titulaires.

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Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. Pour l'application de l'article 11, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.

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A l'issue de la période de congé sans traitement, l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus recherche femmes 91 articles 12 et A l'issue de ses droits recherche femmes 91 congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles et Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'articlede licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé recherche femmes 91 réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à recherche femmes 91 annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins recherche femmes 91 par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à recherche femmes 91 recherche femmes 91 demande de reclassement est formulée.

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L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, recherche femmes 91 emploi relevant d'une catégorie inférieure.

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L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition recherche femmes 91 en recherche femmes 91, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions dans son administration. L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.

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L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent.

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Il peut néanmoins renoncer à tout moment au bénéfice recherche femmes 91 ce préavis. Il est alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.

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Titre IV: Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle. Congés non rémunérés recherche femmes 91 raisons familiales ou personnelles.

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Ce congé est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental peut être demandé à l'occasion recherche femmes 91 chaque naissance ou de chaque adoption. La demande de congé parental doit être présentée deux mois recherche femmes 91 le début du congé demandé.

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Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction. Il recherche femmes 91 fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

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En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, deux mois avant l'expiration recherche femmes 91 la période de six mois en cours.

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Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 13 du présent décret, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus. La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

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L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé recherche femmes 91 réellement consacrée à élever son enfant. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

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Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant. L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous: Il recherche femmes 91 peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.

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Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.

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L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

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