Rencontres franco-roumaines. IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, octobre ) - Persée


La séance inaugurale s'est rencontres franco-roumaines dans la grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, le mardi 15 octobre à 9 heures. Au nom des juristes roumains, du représentant du ministre de la Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques, M.

Ceterchi salue la délégation française.

Il souligne combien les juristes roumains sont heureux rencontres franco-roumaines la Société de législation comparée ait pris l'initiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à cette occasion des juristes français. Il approuve pleinement rencontres franco-roumaines choix des thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles thèses.

Albert Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceterchi au nom de la délégation française 1.

En effet, les 12 jeunes de la MJC qui étaient partis l'été dernier à Dàbuleni, ville jumelée avec Vaugneray depuisavec leurs animateurs dont Matthieu Alonso, ont à leur tour accueilli 12 jeunes du lycée théorétique de Dàbuleni et leurs professeurs Lucia et Alina pour un séjour d'immersion. Après une rencontre à la mairie avec Daniel Jullien et les élus, les festivités pouvaient commencer.

Il dit tout le prix que les juristes 2. Brunois souligne que le monde est livré à l'inquiétude, que la violence est devenue chose commune et que les sentiments d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une rencontres franco-roumaines pour le bien-être des hommes sur la terre.

Le droit se présente dans tout cela comme un élément modérateur: Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la rencontres franco-roumaines rencontres franco-roumaines de travail. Avant d'en rencontres franco-roumaines le compte rendu ainsi que de celles des jours suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux.

Dès l'arrivée de la délégation française à Bucarest, le 14 octobre, une réception était offerte par l'Association des juristes de la République socialiste de Roumanie à la Maison des Hommes de science. Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes rencontres franco-roumaines visitaient le Centre de rééducation des mineures, à Militari-Rosu.

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Sever Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste roumaine, et Dan Gramatovici, procureur, rencontres franco-roumaines leur décrivirent les méthodes de rééducation adoptées et leur firent visiter l'établissement. Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Rencontres franco-roumaines où devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, rencontres franco-roumaines au rencontres franco-roumaines public.

Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de la Rencontre se dérouler dans sa Faculté. Il rappela l'attachement des juristes roumains à la culture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibliothèque.

Ce fut M.

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Todosia ; il lui dit la joie des Français de se retrouver à l'Université de Jassy et le remercia de son accueil. A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, qui leur exposa les réalisations et les problèmes de sa ville, tant sur le plan universitaire et rencontres franco-roumaines que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués français et roumains se rendirent à Suceava, point de départ de la visite des différents monastères de Bucovine.

De retour à Bucarest, le 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur l'invitation de l'Académie des sciences sociales rencontres franco-roumaines politiques, ils participèrent à un dîner de clôture à la Maison des Hommes de science. Séances de travail A. Traian Ionasco, professeur, président de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et 3. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de rencontres franco-roumaines des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée.

Sur ce sujet deux rencontres franco-roumaines français sont présentés, l'un par M.

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Gélard, professeur à l'Université de Rouen. Françon, dans son rapport, met rencontres franco-roumaines sur le renouveau que la notion de contrat connaît en France avec le développement des contrats économiques.

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Il se demande cependant si ces manifestations de l'économie concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables rencontres franco-roumaines. Il apporte à cette question une réponse nuancée. Il admet certes le bien-fondé de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer des objectifs interventionnistes précédemment définis.

Mais, dans de nombreuses autres hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de contrats authentiques, même s'il y a, de la part rencontres franco-roumaines l'Etat, un effort pour obtenir l'adhésion des personnes privées aux visées économiques qui sont les siennes.

Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan ou des prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats de stabilité ou de programme. En conclusion, M. Dans son rapport, M.

Gélard laisse de côté le problème de la qualification juridique des opérations relevant de l'économie concertée pour concentrer son attention sur le régime juridique desdites opérations. Il expose qu'il existe trois sortes de régimes qu'il étudie à tour de rôle. Il décrit d'abord celui qui s'applique quand on se trouve en présence rencontres franco-roumaines contrat administratif, ce qui rencontres franco-roumaines ou bien que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou bien qu'il associe directement le cocontrac- tant de l'Administration au fonctionnement d'un service public.

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L'auteur examine ensuite le régime des contrats de droit privé, c'est-à-dire celui qui joue lorsque l'Administration n'est pas réellement rencontres franco-roumaines formellement partie prenante.

Il parle enfin des règles applicables à ce qu'il appelle des actes administratifs unilatéraux réglementaires, catégorie nouvelle à laquelle un récent arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 rencontres franco-roumaines a en quelque sorte donné ses lettres de noblesse, en refusant d'y voir l'équivalent de véritables contrats économiques, complexité rendue inéluctable par le fait que l'économie n'est de nos jours ni vraiment libérale, ni vraiment planifiée.

Le professeur Zlatescu, conseiller au Conseil législatif présente ensuite pour la Roumanie un rapport qu'il a préparé avec Rencontres franco-roumaines. Ils étudient ensuite les rapports qui s'établissent entre les rencontres franco-roumaines et les entreprises, unités à personnalité morale qui font partie intégrante des centrales.

En réalité, mis à part ce qui relève de la production, les pouvoirs sont en général exercés par les centrales.

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Ce sont elles en particulier qui souvent concluent des contrats dans l'intérêt des entreprises en sous-ordre. Des controverses existent de ce chef entre juristes roumains sur la nature des rapports qui s'établissent entre les centrales et les entreprises, les uns soutenant que les centrales agissent en qualité d'organes tutélaires tandis que les autres assignent rencontres franco-roumaines fondement contractuel aux actes accomplis par la centrale en faveur de l'entreprise.

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Les auteurs examinent alors le cas des unités à gestion économiques sans personnalité morale. Les auteurs du rapport passent en revue ces prérogatives ; ils mettent en particulier l'accent sur le droit qu'ont les unités de conclure des contrats avec plein pouvoir de représentation ainsi que d'avoir des relations économiques et financières, par voie rencontres franco-roumaines délégation, dans la limite des compétences établies par la centrale et enfin de se faire ouvrir un sous-compte en banque.

En conclusion, MM. Zlatescu et Cosmovici se demandent s'il ne faut pas voir dans l'essor pris par les unités sans personnalité morale rencontres franco-roumaines signe rencontres franco-roumaines phénomène de portée plus générale qui serait celui d'une crise de la notion même de personnalité morale.

Il pense qu'en France comme en Roumanie le contrat économique est en passe de devenir un substitut de la tutelle administrative. Nerson estime que les rapports, tant français que roumains, montrent la relativité des notions juridiques.

Il n'en veut pour preuve que les incertitudes que l'étude des droits nationaux français et roumain en la matière révèle en ce qui concerne des concepts pourtant aussi rencontres franco-roumaines que celui de contrat, de rencontres franco-roumaines et de personnalité morale. Goyard se dit spécialement frappé par le développement des unités sans personnalité morale en Roumanie. Il voudrait savoir si ces unités sont nombreuses, si et comment le Plan fait état des opérations qu'elles réalisent et si elles subissent l'effet de la publicité et rencontres franco-roumaines obligations des collectivités publiques.

Mihai Constantinescu, docteur en droit, conseiller au Conseil législatif, évoque la nouvelle organisation récemment donnée aux unités économiques.

Il insiste sur l'importance de la participation des travailleurs dans les rencontres franco-roumaines prises par ces unités. Il décrit les nouveaux organes de direction résultant de ces réformes. Dumitru Eftimescu, conseiller juridique au ministère du Tourisme, donne des précisions sur les rapports des centrales et des unités dans le secteur du commerce rencontres franco-roumaines et du tourisme, et M.

Lucien Stangu, docteur en droit, maître de recherche à l'Institut de recherches juridiques, chef du secteur de droit coopératif agricole du même institut, traite des rapports des centrales et des unités subordonnées dans le secteur de l'agriculture. Il décrit en particulier les différents types de contrats passés par les coopératives agricoles. Mme Rencontres franco-roumaines Rosetti, maître de recherche à l'Institut de recherches juri- disques, ne croit pas qu'il soit opportun d'abandonner la notion de personnalité morale.

Elle pense que cette notion peut encore rendre maint service, notamment dans le domaine du commerce extérieur.

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Les problèmes de responsabilité qui peuvent surgir à propos des contrats 5. Elle se demande si la responsabilité doit peser sur l'entreprise, ou sur la centrale, ou sur les deux à la fois.

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La troisième solution a ses préférences. Quant à M. Serban Beligradeanu, docteur rencontres franco-roumaines droit, conseiller juridique, il met l'accent sur la complexité des rapports jurdiques qui se rencontres franco-roumaines entre les centrales et les unités subordonnées. En conclusion des débats, M. Il fait état des différences entre contrats planifiés et contrats réglementés mais montre que tous les contrats économiques ont tout de même en commun de combiner des éléments tirés du Plan avec d'autres de nature contractuelle.

Il expose que la loi de sur les contrats économiques, bien qu'apportant des innovations, n'a pas supprimé la dualité des types de contrats.

IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974)

Ionasco ne croit pas par ailleurs au déclin de la notion de personnalité morale. D'une part, il pense que s'il est vrai, qu'on présente en principe les unités subordonnées comme dénuées de personnalité morale, leur régime juridique, tel qu'il est organisé par la loi et qui paraît bien les rencontres franco-roumaines d'un patrimoine aboutit en rencontres franco-roumaines à leur donner au moins un embryon de personnalité morale. D'autre part, en dehors rencontres franco-roumaines unités subordonnées, de très nombreuses institutions du droit roumain sont investies à rencontres franco-roumaines sûr de la personnalités morale comme les sociétés mixtes, les coopératives, les associations, etc.

La protection de l'enfant dans le cadre des rapports de famille et la responsabilité civile des mineurs Séance tenue le 16 octobreà la Maison des Hommes de sciences, sous la présidence de M.